En vigueur au 01/03/2022
Article 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente dites (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels désirant acheter les produits à la vente sur le site http://www.lehibouquicoud.fr
Les produits proposés à la vente sont des objets de couture et les retouches.
Les caractéristiques des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension sont présentées sur le site http://www.lehibouquicoud.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés sur les fiches produit et lors du récapitulatif de commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lehibouquicoud.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet durant la procédure de commande en ligne du site.
Sauf preuve contraire les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : Julie Debonne, 122 route des Contamines, 74570 FILLIERE. Numéro d’immatriculation : 904936077. Email : julie@lehibouquicoud.fr
Article 2 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.lehibouquicoud.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix librement.
Les prix ne comprennent par les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la validation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Article 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.lehibouquicoud.fr les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
- Le client choisi un ou plusieurs produits qu’il ajoute à son panier
- Il valide ensuite sa commande et entre les informations de livraison.
- Le calcul des frais de port sont ajoutés au prix total de la commande.
- Le client règle alors sa commande.
- Le site valide la commande et le vendeur envoie les produits ainsi que la facture correspondante.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.lehibouquicoud.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, paypal, Google Pay ou paiement par chèque.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité, au jour de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.lehibouquicoud.fr.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5 – Livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 4 à 10 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de commande par le client après son acceptation par le vendeur ne sera possible que ans les 24h au plus après validation de la commande et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des disposition relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 7 – Droit de rétractation
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L216-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le vendeur propose également la livraison gratuite dans son atelier accessible à la localisation suivante : 122 route des Contamines – 74570 Evires
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique supplémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier postal ou électronique accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conforme et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés, ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
- Article L317-4 du code de la consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à charge du contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »
- Article 217-5 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle: – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eut égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. »
Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne, à l’aide du formulaire disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la chage du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés; qu’il appartient au client de vérifier
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lehibouquicoud.fr sont les suivantes :
- Commande de produits : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email
- Paiement : dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site https://www.lehibouquicoud.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives ua compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de dtraitement des données est el vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des donnéesà caractère personnel.
9.4 Limitation de traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi receuillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescritpion de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://www.lehibouquicoud.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique julie@lehibouquicoud
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur
Ces droits dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.lehibouquicoud.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Article 12 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectoriels existants ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conçues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et le médiateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.